C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 328 Versions de la disposition

1997-02-15

328. Sauf incompatibilité, les dispositions du titre II et des règlements pris par le gouvernement pour son application s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fédérations.

Toutefois, les articles suivants ne s’appliquent pas aux fédérations: les articles 11 à 14, 16 à 19, les troisième et quatrième alinéas de l’article 46, les articles 67 à 109, 111, le paragraphe 6.1° du premier alinéa de l’article 213, les articles 221, 227 à 239, 256 à 258, 260, 262, le paragraphe 5° du premier alinéa et le troisième alinéa de l’article 266, les articles 267 et 284.

1988, c. 64, a. 328; 1994, c. 38, a. 6; 1996, c. 69, a. 96.

1994-06-17

328. Sauf incompatibilité, les dispositions du titre II et des règlements pris par le gouvernement pour son application s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fédérations.

Toutefois, les articles suivants ne s’appliquent pas aux fédérations: les articles 11 à 14, 16 à 19, le troisième alinéa de l’article 46, les articles 67 à 109, 111, le paragraphe 6.1° du premier alinéa de l’article 213, les articles 221, 227 à 239, 256 à 258, 260, 262, le paragraphe 5° du premier alinéa et le troisième alinéa de l’article 266, les articles 267 et 284.

1988, c. 64, a. 328; 1994, c. 38, a. 6.

1989-03-15

328. Sauf incompatibilité, les dispositions du titre II et des règlements pris par le gouvernement pour son application s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fédérations.

Toutefois, les articles suivants ne s’appliquent pas aux fédérations: les articles 11 à 14, 16 à 19, le troisième alinéa de l’article 46, les articles 67 à 109, 111, 221, 227 à 239, 256 à 258, 260, 262, le paragraphe 5° du premier alinéa et le troisième alinéa de l’article 266, les articles 267 et 284.

1988, c. 64, a. 328.