Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 317
Versions de la disposition

Texte complet
317. Le liquidateur doit transmettre sur demande de l’inspecteur général, dans le délai et pour la période qu’il détermine, un rapport sommaire de ses activités ou tout document ou renseignement qu’il requiert concernant le déroulement de la liquidation.
1988, c. 64, a. 317.
© Gouvernement du Québec