Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 290
Versions de la disposition

Texte complet
290. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration et d’y être entendu sur toute question relative à son mandat. Cette réunion est convoquée conformément à l’article 150.
Il peut exiger des dirigeants, des mandataires et des employés de la caisse, les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
1988, c. 64, a. 290.
© Gouvernement du Québec