C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 263 Versions de la disposition

1999-12-16

263. Une caisse ne peut hypothéquer ou autrement donner en garantie un bien qu’elle détient, sauf:

1°  pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour des besoins de liquidités à court terme;

2°  pour l’acquisition ou l’amélioration d’un immeuble destiné principalement à son propre usage, auquel cas la garantie doit porter uniquement sur cet immeuble;

3°  pour obtenir une avance consentie en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26);

4°  pour la souscription d’obligations d’épargne en faveur du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada;

5°  pour toutes autres fins autorisées par l’inspecteur général et, le cas échéant, par la fédération à laquelle la caisse est affiliée.

La caisse doit, avant de donner une garantie visée aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa, obtenir l’autorisation de la fédération à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, de l’inspecteur général.

Toute autorisation donnée par l’inspecteur général en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa peut comporter des conditions et des restrictions et peut viser un groupe de caisses.

1988, c. 64, a. 263; 1992, c. 57, a. 461; 1999, c. 72, a. 3.

1994-01-01

263. Une caisse ne peut hypothéquer ou autrement donner en garantie un bien qu’elle détient, sauf:

1°  pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour des besoins de liquidités à court terme;

2°  pour l’acquisition ou l’amélioration d’un immeuble destiné principalement à son propre usage, auquel cas la garantie doit porter uniquement sur cet immeuble;

3°  pour obtenir une avance consentie en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26);

4°  pour la souscription d’obligations d’épargne en faveur du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada.

La caisse doit, avant de donner de telles garanties, obtenir l’autorisation de la fédération à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, de l’inspecteur général.

1988, c. 64, a. 263; 1992, c. 57, a. 461.

1989-03-15

263. Une caisse ne peut hypothéquer, nantir, mettre en gage ou autrement donner en garantie un bien qu’elle détient, sauf:

1°  pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour des besoins de liquidités à court terme;

2°  pour l’acquisition ou l’amélioration d’un immeuble destiné principalement à son propre usage, auquel cas la garantie doit porter uniquement sur cet immeuble;

3°  pour obtenir une avance consentie en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26);

4°  pour la souscription d’obligations d’épargne en faveur du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada.

La caisse doit, avant de donner de telles garanties, obtenir l’autorisation de la fédération à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, de l’inspecteur général.

1988, c. 64, a. 263.