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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 243
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Texte complet
243. (Abrogé).
1988, c. 64, a. 243; 1997, c. 80, a. 50.
243. Est un compte inactif, tout dépôt qui n’a fait l’objet d’aucune opération par le déposant et pour lequel aucun relevé de compte n’a été réclamé ou approuvé par le déposant durant une période de sept ans.
Le montant de chaque chèque, traite ou lettre de change émis, certifié ou accepté par une caisse et pour lequel aucun paiement n’a été fait pendant une période de sept ans à compter de la date d’émission, de certification ou d’acceptation, est assimilé à un compte inactif.
1988, c. 64, a. 243.
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