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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Une caisse dont le nom comprend l’une des expressions mentionnées à l’article 22 et qui cesse d’être affiliée à une fédération qui est elle-même affiliée à La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec doit, dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être affiliée, soumettre à l’inspecteur général des statuts de modification aux fins de changer son nom.
1988, c. 64, a. 23; 1996, c. 69, a. 176.
23. Une caisse dont la dénomination sociale comprend l’une des expressions mentionnées à l’article 22 et qui cesse d’être affiliée à une fédération qui est elle-même affiliée à La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec doit, dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être affiliée, soumettre à l’inspecteur général des statuts de modification aux fins de changer sa dénomination sociale.
1988, c. 64, a. 23.
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