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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. L’inspecteur général ou toute personne qui a l’intérêt suffisant peut demander à un tribunal l’annulation d’une transaction susceptible de léser gravement les intérêts des membres de la caisse et qui a été conclue avec une personne intéressée ou une personne liée à un dirigeant de la caisse contrairement aux dispositions de la présente loi.
1988, c. 64, a. 222.
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