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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 210
Versions de la disposition

Texte complet
210. Un dirigeant d’une caisse, destitué de ses fonctions pour avoir enfreint l’article 206 ou 207, devient en outre inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie de toute caisse, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.
1988, c. 64, a. 210; 1996, c. 69, a. 69.
210. Un dirigeant d’une caisse, destitué de ses fonctions pour avoir enfreint l’article 206 ou 207, devient en outre inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration, de la commission de crédit et du conseil de surveillance de toute caisse, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution.
1988, c. 64, a. 210.
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