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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. Les dirigeants de la caisse qui autorisent le remboursement ou le rachat de parts contrairement à la présente loi, sont solidairement tenus de payer à la caisse les sommes déboursées par celle-ci aux fins de ce remboursement ou de ce rachat.
1988, c. 64, a. 200; 1996, c. 69, a. 64.
200. Les dirigeants de la caisse qui autorisent le remboursement ou le rachat de parts contrairement à la présente loi, sont conjointement et solidairement tenus de payer à la caisse les sommes déboursées par celle-ci aux fins de ce remboursement ou de ce rachat.
1988, c. 64, a. 200.
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