C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 18 Versions de la disposition

1989-03-15

18. Une caisse demeure affiliée à une fédération:

1°  tant qu’une autre fédération ne s’est pas engagée à l’accepter comme membre ou tant que la nouvelle fédération dont elle a demandé la constitution n’a pas été constituée et que la caisse n’a pas obtenu des statuts de modification à cet effet;

2°  tant qu’elle n’a pas fusionné avec une caisse affiliée à une autre fédération;

3°  tant qu’elle n’a pas été dissoute;

4°  tant qu’elle n’a pas obtenu du ministre l’exclusion de l’application de l’article 11.

1988, c. 64, a. 18.