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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Une caisse qui décide de se désaffilier d’une fédération ou qui fait l’objet d’une décision d’exclusion par la fédération à laquelle elle est affiliée doit, dans les 60 jours de la ratification de la résolution ou de la décision d’exclusion, adopter un règlement ou une résolution, selon le cas, pour s’affilier à une autre fédération, demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une caisse affiliée à une autre fédération, être liquidée ou demander au ministre d’être exclue de l’application de l’article 11.
1988, c. 64, a. 16.
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