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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Une personne physique membre d’une caisse ne peut se faire représenter.
Une personne morale, y compris une société, ou un groupement ne peut se faire représenter que par une personne physique.
Un représentant ne peut agir à ce titre que pour un seul membre.
1988, c. 64, a. 103; 1996, c. 69, a. 23.
103. Seule une personne morale membre d’une caisse, y compris une société, peut se faire représenter à une assemblée générale.
Une personne ne peut représenter plus d’une personne morale.
1988, c. 64, a. 103.
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