Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique à toute caisse d’épargne et de crédit, fédération de caisses ou confédération de fédérations constituée ou issue d’une fusion en vertu de la présente loi.
Elle s’applique également à toute caisse, fédération ou fédération de fédérations régie antérieurement par la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4).
1988, c. 64, a. 1.
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