C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 5 Versions de la disposition

2011-02-14

5. Le règlement de régie interne de la caisse et toute modification qui y est apportée n’entrent en vigueur qu’à compter de leur approbation par la fédération.

Le présent article n’a pas pour effet de soustraire le règlement visé à l’article 39 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit à l’approbation par le ministre et au dépôt au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

1974, c. 68, a. 5; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 84; 1993, c. 48, a. 167; 2010, c. 7, a. 282.

1994-01-01

5. Le règlement de régie interne de la caisse et toute modification qui y est apportée n’entrent en vigueur qu’à compter de leur approbation par la fédération.

Le présent article n’a pas pour effet de soustraire le règlement visé à l’article 39 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit à l’approbation par le ministre et au dépôt au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).

1974, c. 68, a. 5; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 84; 1993, c. 48, a. 167.

1983-04-01

5. Le règlement de régie interne de la caisse et toute modification qui y est apportée n’entrent en vigueur qu’à compter de leur approbation par la fédération.

Le présent article n’a pas pour effet de soustraire le règlement visé à l’article 39 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit à l’approbation par le ministre et à la publication suivant l’article 13 de ladite loi.

1974, c. 68, a. 5; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 84.

1981-06-18

5. Le règlement de régie interne de la caisse et toute modification qui y est apportée n’entrent en vigueur qu’à compter de leur approbation par la fédération.

Le présent article n’a pas pour effet de soustraire le règlement visé à l’article 39 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit à l’approbation par le ministre des Institutions financières et Coopératives et à la publication suivant l’article 13 de ladite loi.

1974, c. 68, a. 5; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.

1977-12-31

5. Le règlement de régie interne de la caisse et toute modification qui y est apportée n’entrent en vigueur qu’à compter de leur approbation par la fédération.

Le présent article n’a pas pour effet de soustraire le règlement visé à l’article 39 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit à l’approbation par le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières et à la publication suivant l’article 13 de ladite loi.

1974, c. 68, a. 5; 1975, c. 76, a. 11.