C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. Le règlement de la caisse doit, notamment, déterminer:

a)  le nombre minimum de parts sociales qu’une personne doit souscrire pour devenir membre;

b)  le mode de paiement de ces parts;

c)  le taux des frais d’acquisition, s’il en est prévu, imposés à toute personne qui souscrit des parts sociales, lequel peut être calculé sur le total des sommes souscrites;

d)  le mode de paiement et la répartition comptable de ces frais.

1974, c. 68, a. 4.