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C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le conseil d’administration de la fédération nomme les membres de la commission de crédit qui peuvent être choisis parmi les employés de la fédération ou les membres des caisses affiliées.
Seuls les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance de la fédération ne peuvent en faire partie.
Le règlement de la fédération détermine le nombre et la durée du mandat des commissaires de crédit, les qualifications requises pour remplir leur fonction, le mode de leur rémunération, le quorum, la façon de combler les vacances ainsi que l’étendue et les conditions de l’exercice du mandat de la commission de crédit.
1974, c. 68, a. 28.
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