Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La commission de crédit de la fédération a notamment pour fonction:
a)  d’autoriser les prêts aux caisses affiliées et la signature de quittances, mainlevées ou cessions de priorité; et
b)  d’approuver tout prêt consenti par ses caisses affiliées visé dans les articles 64.1 et 64.2 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit et dans les articles 20 et 23.
L’approbation de la fédération n’engage pas sa responsabilité.
1974, c. 68, a. 27; 1978, c. 85, a. 34.
27. La commission de crédit de la fédération a pour fonction:
a)  d’autoriser les prêts aux caisses affiliées et la signature de quittances, mainlevées ou cessions de priorité; et
b)  d’approuver tout prêt visé aux articles 20, 22 et 23.
L’approbation de la fédération n’engage pas sa responsabilité.
1974, c. 68, a. 27.
© Gouvernement du Québec