C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 2 Versions de la disposition

1977-12-31

2. La déclaration de fondation d’une caisse doit être conforme à la formule 1. Elle doit indiquer, en plus de ce qui est mentionné à l’article 6 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit,

a)  le mode de paiement des parts sociales souscrites;

b)  le montant des frais d’acquisition des parts sociales, s’il en est prévu, et leur mode de paiement;

c)  la mention que la responsabilité des signataires est limitée au montant qu’ils ont versé sur leurs parts sociales et non pas à celui de leur souscription, conformément à l’article 6;

d)  la mention que les signataires peuvent résilier leur souscription conformément à l’article 10.

1974, c. 68, a. 2.