Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le règlement de la caisse peut décréter que certains prêts autorisés conformément à l’article 64 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit doivent être approuvés par le conseil d’administration de la caisse. Il en détermine les catégories et les montants.
1974, c. 68, a. 19; 1978, c. 85, a. 31.
19. Le règlement de la caisse peut décréter que certains prêts autorisés par la commission de crédit doivent être approuvés par le conseil d’administration de la caisse. Il en détermine les catégories et les montants.
1974, c. 68, a. 19.
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