C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 10 Versions de la disposition

1977-12-31

10. Toute personne qui souscrit des parts sociales peut, à sa seule discrétion, résilier sa souscription dans les trente jours de la signature de telle souscription en donnant à la caisse un avis écrit à cet effet.

La souscription est résiliée de plein droit à compter de la date de la réception de l’avis.

Dans les sept jours suivant la résiliation de la souscription, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre y compris les frais d’acquisition.

1974, c. 68, a. 10.