C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

FORMULE 2

Demande d’admission comme membre d’une caisse d’entraide économique

Je, soussigné, demande à devenir membre .............. dont le siège est à ..............

(nom de la caisse)

..............

Je m’engage à respecter le règlement de la caisse et je souscris .............. parts sociales de 5 $ payables de la façon suivante: ..............

Je m’engage aussi à payer la somme de .............. représentant le montant des frais d’acquisition des parts sociales que j’ai souscrites, payable de la façon suivante: ..............

Ma responsabilité comme membre est limitée au montant que j’aurai versé sur mes parts sociales et non pas à celui de ma souscription.

Je peux résilier ma souscription de parts sociales dans les 30 jours de la signature des présentes en donnant à la caisse un avis par écrit à cet effet conformément à l’article 10 de la loi.

Signé en double à .............. ce .............. 20..............

Témoin ..............

(signature)

..............

(signature)

Adresse ..............

Occupation ..............

Admis par le conseil d’administration, ce .............. 20..............

..............

(Signature de la personne autorisée)

1974, c. 68, annexe I, formule 2.