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C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
FORMULE 1
Déclaration de fondation d’une caisse d’entraide économique
Les soussignés déclarent qu’ils désirent former une caisse d’entraide économique à responsabilité limitée, sous le nom de «Caisse d’entraide économique de ..............» avec siège à .............. dans le district électoral de .............. et qu’ils s’engagent, pour en devenir membres, à souscrire le nombre de parts sociales indiqué en regard de leurs noms, payables de la façon y indiquée.
Ils s’engagent aussi à payer le montant des frais d’acquisition des parts sociales souscrites indiqué en regard de leurs noms, payable de la manière y indiquée.
La responsabilité des signataires est limitée au montant qu’ils ont versé sur leurs parts sociales et non pas à celui de leur souscription.
Les signataires peuvent résilier leur souscription dans les 30 jours de la signature de celle-ci en donnant au secrétaire provisoire de la caisse ou à la caisse un avis par écrit à cet effet conformément à l’article 10 de la loi.
Le territoire dans lequel la caisse recrutera ses membres sera ..............
M. ..............
(nom) (prénoms)
..............
(occupation) (résidence)
est désigné comme secrétaire provisoire de la caisse pour remettre au ministre des Finances la présente déclaration et convoquer l’assemblée d’organisation par ..............
(indiquer le mode de convocation)
dans les 60 jours de la publication de l’avis d’approbation à la Gazette officielle du Québec.
La caisse sera affiliée à la Fédération des caisses d’entraide économique du Québec.
Daté à ..............
ce .............. 20 ..............
APPROBATION

Ministre des
SCEAU Finances

__________________________________________________________________________________
| | | | | |
(En lettres| |Nombre de | Mode de | Montant des | Mode de |
moulées ou | | parts |paiement | frais | paiement |
ou de | | sociales |des parts|d’acquisition| des frais |
préférence |SIGNATURE| de $5.00 |sociales | |d’acquisition|
à la | |souscrites| | | |
machine à | | | | | |
écrire) | | | | | |
_______________________|_________|__________|_________|_____________|_____________|
| | | | | | |
Nom | | | | | | |
___________|___________| | | | | |
| | | | | | |
Prénoms | | | | | | |
___________|___________| | | | | |
| | | | | | |
Résidence | |fondateur| | | | |
___________|___________| | | | | |
| | | | | | |
Occupation | |Témoin | | | | |
___________|___________|_________|__________|_________|_____________|_____________|

EXTRAIT À LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

Volume: Numéro: Page: Date:
1974, c. 68, annexe I, formule 1; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 85.
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