Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-39 - Loi sur certaines compagnies d’assurance mutuelle contre l’incendie, la foudre et le vent

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les assemblées annuelles de toute telle compagnie peuvent avoir lieu soit à l’époque fixée par l’article 264 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), ou à tout autre jour fixé par un règlement de la compagnie adopté à cette fin.
La convocation des membres pour une assemblée générale annuelle, ou spéciale, se fait au moyen d’un avis publié et affiché, cinq jours francs au moins avant l’assemblée, à la porte de l’église paroissiale, un dimanche ou un jour de fête, dans chaque paroisse où se trouvent des membres.
S. R. 1964, c. 295, a. 61; 1974, c. 70, a. 434.
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