Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les lettres patentes relatent toutes les allégations de la requête et du mémoire des conventions dont la mention est jugée nécessaire par le registraire des entreprises.
S. R. 1964, c. 271, a. 9; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 2002, c. 45, a. 278.
9. Les lettres patentes relatent toutes les allégations de la requête et du mémoire des conventions dont la mention est jugée nécessaire par l’inspecteur général.
S. R. 1964, c. 271, a. 9; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138.
9. Les lettres patentes relatent toutes les allégations de la requête et du mémoire des conventions dont la mention est jugée nécessaire par le ministre.
S. R. 1964, c. 271, a. 9; 1966-67, c. 72, a. 23.
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