Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. Les droits et frais à payer lors de la demande de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, ainsi qu’à l’occasion de tout acte qui doit être fait par le registraire des entreprises, de même que par le lieutenant-gouverneur ou par une personne quelconque en vertu de la présente partie, sont prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
Les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires accordées en vertu de la présente partie ne sont livrées qu’après que tous les droits exigibles ont été dûment payés.
2010, c. 7, a. 196.
© Gouvernement du Québec