Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 227.4
Versions de la disposition

Texte complet
227.4. Les requérants déposent chez le registraire des entreprises une requête indiquant:
1°  le nom projeté de la personne morale;
2°  le ou les objets de la personne morale;
3°  le lieu, au Québec, où sera établi le siège de la personne morale;
4°  le montant auquel sont limités les biens immobiliers ou les revenus en provenant, que peut acquérir et posséder la personne morale;
5°  le nom et l’adresse de chacun des administrateurs de la personne morale.
La requête doit être accompagnée d’une copie du règlement adopté par les membres.
2003, c. 18, a. 171; 2023, c. 24, a. 129.
227.4. Les requérants déposent chez le registraire des entreprises une requête indiquant:
1°  le nom projeté de la personne morale;
2°  le ou les objets de la personne morale;
3°  le lieu, au Québec, où sera établi le siège de la personne morale;
4°  le montant auquel sont limités les biens immobiliers ou les revenus en provenant, que peut acquérir et posséder la personne morale;
5°  le nom et l’adresse de chacun des administrateurs de la personne morale.
La requête doit être accompagnée d’une copie du règlement adopté par les membres et d’un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre de toute personne, société ou de tout groupement.
2003, c. 18, a. 171.
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