Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d’une compagnie qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 244; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 207.
18.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d’une compagnie qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 244; 2002, c. 45, a. 278.
18.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d’une compagnie qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 244.
© Gouvernement du Québec