Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. Le règlement décrétant le changement visé par le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 153 doit mentionner quel sera, à l’avenir, le capital de la compagnie. Pour ces fins, les actions émises sans valeur au pair et remplacées par des actions avec valeur au pair, sont tenues pour entièrement payées, mais leur valeur globale au pair ne doit pas dépasser la valeur de l’actif net de la compagnie tel que représenté par les actions sans valeur au pair émises avant le changement.
S. R. 1964, c. 271, a. 150.
© Gouvernement du Québec