Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Toute compagnie qui enfreint une disposition de l’article 136 ou de l’article 136.1 est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 100 $ pour chaque jour pendant lequel dure l’infraction.
S. R. 1964, c. 271, a. 133; 1979, c. 31, a. 31; 1990, c. 4, a. 301.
137. Toute compagnie qui enfreint une disposition de l’article 136 ou de l’article 136.1 est passible, en sus des frais, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 100 $ pour chaque jour pendant lequel dure l’infraction.
S. R. 1964, c. 271, a. 133; 1979, c. 31, a. 31.
137. Toute compagnie qui enfreint une disposition de l’article 136 est passible, en sus des frais, d’une amende d’au moins cinquante dollars et d’au plus cent dollars pour chaque jour pendant lequel dure l’infraction.
S. R. 1964, c. 271, a. 133.
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