Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Les actes qui doivent être faits par le registraire des entreprises ou les certificats ou documents qu’il doit émettre en vertu de la présente partie ne le sont qu’après que tous les droits et frais exigibles ont été payés.
S. R. 1964, c. 271, a. 125; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 205.
128. Les actes qui doivent être faits par le registraire des entreprises ou les certificats ou documents qu’il doit émettre en vertu de la présente partie ne le sont qu’après que tous les droits et honoraires exigibles ont été payés.
S. R. 1964, c. 271, a. 125; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 2002, c. 45, a. 278.
128. Les actes qui doivent être faits par l’inspecteur général ou les certificats ou documents qu’il doit émettre en vertu de la présente partie ne le sont qu’après que tous les droits et honoraires exigibles ont été payés.
S. R. 1964, c. 271, a. 125; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138.
128. Les actes qui doivent être faits par le ministre ou les certificats ou documents qu’il doit émettre en vertu de la présente partie ne le sont qu’après que tous les droits et honoraires exigibles ont été payés.
S. R. 1964, c. 271, a. 125; 1966-67, c. 72, a. 23.
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