Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.95
Versions de la disposition

Texte complet
123.95. Les actionnaires d’une compagnie qui n’a pas réalisé de distribution publique de ses valeurs mobilières peuvent participer et voter à une assemblée des actionnaires par tout moyen permettant à tous les participants de communiquer entre eux:
1°  si les statuts de la compagnie le permettent; ou
2°  à défaut de dispositions qui le permettent dans les statuts, si tous les actionnaires ayant droit de participer et de voter à cette assemblée y consentent.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1987, c. 5, a. 6.
123.95. Les actionnaires d’une compagnie qui n’a pas réalisé de distribution publique de ses valeurs mobilières peuvent participer et voter à une assemblée des actionnaires par tout moyen permettant à tous les participants de communiquer entre eux:
1°  si les statuts de la compagnie le permettent; ou
2°  à défaut de dispositions dans les règlements à cet égard, si tous les actionnaires ayant droit de participer et de voter à cette assemblée y consentent.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.95. En cas de conflit, les dispositions des statuts l’emportent sur celles des règlements de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27.
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