Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.91
Versions de la disposition

Texte complet
123.91. Les actionnaires peuvent, si tous y consentent et font une convention écrite à cet effet, restreindre le pouvoir des administrateurs.
L’actionnaire unique peut également restreindre le pouvoir des administrateurs s’il fait une déclaration écrite à cet effet.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.91. Si le directeur délivre à une compagnie un certificat incomplet ou qui comporte une erreur, il peut délivrer un certificat complété ou rectifié.
Le certificat complété ou rectifié est réputé avoir été émis à la date figurant sur le certificat qu’il remplace.
1979, c. 31, a. 27.
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