Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.27.1
Versions de la disposition

Texte complet
123.27.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises d’ordonner à une compagnie de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 273; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 207.
123.27.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises d’ordonner à une compagnie de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 273; 2002, c. 45, a. 278.
123.27.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’ordonner à une compagnie de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 273.
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