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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.161
Versions de la disposition

Texte complet
123.161. Le registraire des entreprises attribue au certificat la date du dépôt des statuts ou une date ultérieure indiquée dans les statuts, selon le cas, ou celle fixée par le tribunal, le cas échéant.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278.
123.161. L’inspecteur général attribue au certificat la date du dépôt des statuts ou une date ultérieure indiquée dans les statuts, selon le cas, ou celle fixée par le tribunal, le cas échéant.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.161. Le directeur attribue au certificat la date du dépôt des statuts ou une date ultérieure indiquée dans les statuts, selon le cas, ou celle fixée par le tribunal, le cas échéant.
1980, c. 28, a. 14.
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