Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.147
Versions de la disposition

Texte complet
123.147. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 123.27.3, le registraire des entreprises dépose un avis de la notification de la demande au registre.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 48, a. 288; 1997, c. 43, a. 206; 2002, c. 45, a. 278; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
123.147. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 123.27.3, le registraire des entreprises dépose un avis de la notification de la requête au registre.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 48, a. 288; 1997, c. 43, a. 206; 2002, c. 45, a. 278.
123.147. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 123.27.3, l’inspecteur général dépose un avis de la notification de la requête au registre.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 48, a. 288; 1997, c. 43, a. 206.
123.147. Dès réception de la requête, l’inspecteur général transmet au greffe de la Cour du Québec le dossier relatif à la décision en cause.
Dans le cas où l’appel porte sur une décision visée à l’article 123.27.3, l’inspecteur général dépose un avis de la signification de la requête au registre.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 48, a. 288.
123.147. Dès réception de la requête, l’inspecteur général transmet au greffier de la Cour du Québec le dossier relatif à la décision en cause.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1988, c. 21, a. 66.
123.147. Dès réception de la requête, l’inspecteur général transmet au greffier de la Cour provinciale le dossier relatif à la décision en cause.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.147. Dès réception de la requête, le directeur transmet au greffier de la Cour provinciale le dossier relatif à la décision en cause.
1980, c. 28, a. 14.
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