C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.12 Versions de la disposition

1999-10-22

123.12. Les statuts indiquent:

1°  le nom de la compagnie;

2°  le district judiciaire où elle établit son siège au Québec;

3°  les nom et adresse de chacun des fondateurs ou, selon le cas, le nom et l’adresse du siège de la personne morale fondatrice, de même que la loi en vertu de laquelle elle est constituée;

4°  les limites imposées à son capital-actions, le cas échéant;

5°  la valeur nominale de ses actions, s’il en est;

6°  en cas de pluralité des catégories d’actions, les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie;

7°  en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, la faculté accordée aux administrateurs de déterminer avant l’émission, le nombre et la désignation des actions de chaque série ainsi que les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux actions de chaque série;

8°  les restrictions imposées au transfert de ses actions, le cas échéant;

9°  le nombre précis ou les nombres minimal et maximal de ses administrateurs; et

10°  les limites imposées à ses activités, le cas échéant.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 265; 1999, c. 40, a. 70.

1994-01-01

123.12. Les statuts indiquent:

1°  la dénomination sociale de la compagnie;

2°  le district judiciaire où elle établit son siège social au Québec;

3°  les nom, prénom et adresse de chacun des fondateurs ou, selon le cas, la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la corporation fondatrice, de même que la loi en vertu de laquelle elle est constituée;

4°  les limites imposées à son capital-actions, le cas échéant;

5°  la valeur nominale de ses actions, s’il en est;

6°  en cas de pluralité des catégories d’actions, les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie;

7°  en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, la faculté accordée aux administrateurs de déterminer avant l’émission, le nombre et la désignation des actions de chaque série ainsi que les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux actions de chaque série;

8°  les restrictions imposées au transfert de ses actions, le cas échéant;

9°  le nombre précis ou les nombres minimal et maximal de ses administrateurs; et

10°  les limites imposées à ses activités, le cas échéant.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 265.

1981-02-16

123.12. Les statuts indiquent:

1°  la dénomination sociale de la compagnie;

2°  le district judiciaire où elle établit son siège social au Québec;

3°  les nom, prénom, adresse et profession de chacun des fondateurs ou, selon le cas, la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la corporation fondatrice, de même que la loi en vertu de laquelle elle est constituée;

4°  les limites imposées à son capital-actions, le cas échéant;

5°  la valeur nominale de ses actions, s’il en est;

6°  en cas de pluralité des catégories d’actions, les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie;

7°  en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, la faculté accordée aux administrateurs de déterminer avant l’émission, le nombre et la désignation des actions de chaque série ainsi que les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux actions de chaque série;

8°  les restrictions imposées au transfert de ses actions, le cas échéant;

9°  le nombre précis ou les nombres minimal et maximal de ses administrateurs; et

10°  les limites imposées à ses activités, le cas échéant.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.12. Après que la compagnie est constituée, les administrateurs tiennent une réunion d’organisation au cours de laquelle ils doivent autoriser l’émission d’actions et nommer un vérificateur dont le mandat expire à la première assemblée annuelle.

1979, c. 31, a. 27.