C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.11 Versions de la disposition

2004-02-01

123.11. Les statuts de la compagnie doivent être déposés auprès du registraire des entreprises en deux exemplaires signés par chaque fondateur.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278.

1983-04-01

123.11. Les statuts de la compagnie doivent être déposés auprès de l’inspecteur général en deux exemplaires signés par chaque fondateur.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.

1981-02-16

123.11. Les statuts de la compagnie doivent être déposés auprès du directeur en deux exemplaires signés par chaque fondateur.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.11. À compter de la date figurant sur le certificat de constitution, la compagnie est une corporation au sens du Code civil.

1979, c. 31, a. 27.