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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. La notification d’un avis ou autre document que la compagnie adresse par la poste à un actionnaire est réputée faite au temps où, suivant le cours ordinaire du service de la poste, doit avoir lieu la remise de la lettre recommandée qui le contient; et, pour prouver le fait et la date de la notification, il suffit d’établir que la lettre a été recommandée, correctement adressée et qu’elle a été déposée au bureau de poste, la date où elle a été déposée, et quel temps était nécessaire pour sa remise, suivant le cours ordinaire du service de la poste.
S. R. 1964, c. 271, a. 114; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 40, a. 70; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
117. La signification d’un avis ou autre document que la compagnie adresse par la poste à un actionnaire est réputée faite au temps où, suivant le cours ordinaire du service de la poste, doit avoir lieu la remise de la lettre recommandée ou certifiée qui le contient; et, pour prouver le fait et la date de la signification, il suffit d’établir que la lettre a été recommandée ou certifiée, correctement adressée et qu’elle a été déposée au bureau de poste, la date où elle a été déposée, et quel temps était nécessaire pour sa remise, suivant le cours ordinaire du service de la poste.
S. R. 1964, c. 271, a. 114; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 40, a. 70.
117. La signification d’un avis ou autre document que la compagnie adresse par la poste à un actionnaire est censée avoir été faite au temps où, suivant le cours ordinaire du service de la poste, doit avoir lieu la remise de la lettre recommandée ou certifiée qui le contient; et, pour prouver le fait et la date de la signification, il suffit d’établir que la lettre a été recommandée ou certifiée, correctement adressée et qu’elle a été déposée au bureau de poste, la date où elle a été déposée, et quel temps était nécessaire pour sa remise, suivant le cours ordinaire du service de la poste.
S. R. 1964, c. 271, a. 114; 1975, c. 83, a. 84.
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