C-38 - Loi sur les compagnies

Article 87 Versions de la disposition

2004-02-01

87. La compagnie peut, par règlement, augmenter le nombre de ses administrateurs ou le réduire à trois au minimum, ou transférer son siège dans une autre localité au Québec; mais aucun règlement pour l’un de ces objets n’est valide, ni mis à exécution, à moins qu’il n’ait été approuvé par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, et qu’une copie, certifiée sous le sceau de la compagnie, n’en ait été remise au registraire des entreprises.

Un avis de ce règlement est déposé au registre.

S. R. 1964, c. 271, a. 84; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 262; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 278.

1999-10-22

87. La compagnie peut, par règlement, augmenter le nombre de ses administrateurs ou le réduire à trois au minimum, ou transférer son siège dans une autre localité au Québec; mais aucun règlement pour l’un de ces objets n’est valide, ni mis à exécution, à moins qu’il n’ait été approuvé par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, et qu’une copie, certifiée sous le sceau de la compagnie, n’en ait été remise à l’inspecteur général.

Un avis de ce règlement est déposé au registre.

S. R. 1964, c. 271, a. 84; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 262; 1999, c. 40, a. 70.

1999-04-01

87. La compagnie peut, par règlement, augmenter le nombre de ses administrateurs ou le réduire à trois au minimum, ou transférer son siège social dans une autre localité au Québec; mais aucun règlement pour l’un de ces objets n’est valide, ni mis à exécution, à moins qu’il n’ait été approuvé par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin, et qu’une copie, certifiée sous le sceau de la compagnie, n’en ait été remise à l’inspecteur général.

Un avis de ce règlement est déposé au registre.

S. R. 1964, c. 271, a. 84; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 262.

1983-04-01

87. La compagnie peut, par règlement, augmenter le nombre de ses administrateurs ou le réduire à trois au minimum, ou changer son siège social pourvu qu’il soit fixé au Québec; mais aucun règlement pour l’un de ces objets n’est valide, ni mis à exécution, à moins qu’il n’ait été approuvé par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin, et qu’une copie, certifiée sous le sceau de la compagnie, n’en ait été remise à l’inspecteur général.

Un avis de ce règlement est publié dans la Gazette officielle du Québec.

S. R. 1964, c. 271, a. 84; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1982, c. 52, a. 138.

1977-12-31

87. La compagnie peut, par règlement, augmenter le nombre de ses administrateurs ou le réduire à trois au minimum, ou changer son siège social pourvu qu’il soit fixé au Québec; mais aucun règlement pour l’un de ces objets n’est valide, ni mis à exécution, à moins qu’il n’ait été approuvé par le vote d’au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin, et qu’une copie, certifiée sous le sceau de la compagnie, n’en ait été remise au ministre.

Un avis de ce règlement est publié dans la Gazette officielle du Québec.

S. R. 1964, c. 271, a. 84; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8.