Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. 1.  La demande des lettres patentes supplémentaires, ratifiant le règlement, doit être faite par les administrateurs, dans les six mois au plus à compter de l’approbation du règlement par les actionnaires.
2.  À leur requête, les administrateurs joignent une copie du règlement revêtue du sceau de la compagnie et signée par le président ou le vice-président et le secrétaire; et ils doivent établir à la satisfaction du registraire des entreprises, que le règlement a été régulièrement adopté et approuvé, et que l’opération ou les opérations, prescrites par ce règlement, sont opportunes et faites de bonne foi.
3.  Le registraire des entreprises reçoit à cet effet et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.
S. R. 1964, c. 271, a. 61; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 2002, c. 45, a. 278.
64. 1.  La demande des lettres patentes supplémentaires, ratifiant le règlement, doit être faite par les administrateurs, dans les six mois au plus à compter de l’approbation du règlement par les actionnaires.
2.  À leur requête, les administrateurs joignent une copie du règlement revêtue du sceau de la compagnie et signée par le président ou le vice-président et le secrétaire; et ils doivent établir à la satisfaction de l’inspecteur général, que le règlement a été régulièrement adopté et approuvé, et que l’opération ou les opérations, prescrites par ce règlement, sont opportunes et faites de bonne foi.
3.  L’inspecteur général reçoit à cet effet et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.
S. R. 1964, c. 271, a. 61; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138.
64. 1.  La demande des lettres patentes supplémentaires, ratifiant le règlement, doit être faite par les administrateurs, dans les six mois au plus à compter de l’approbation du règlement par les actionnaires.
2.  A leur requête, les administrateurs joignent une copie du règlement revêtue du sceau de la compagnie et signée par le président ou le vice-président et le secrétaire; et ils doivent établir à la satisfaction du ministre, que le règlement a été régulièrement adopté et approuvé, et que l’opération ou les opérations, prescrites par ce règlement, sont opportunes et faites de bonne foi.
3.  Le ministre reçoit à cet effet et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.
S. R. 1964, c. 271, a. 61; 1966-67, c. 72, a. 23.
© Gouvernement du Québec