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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le registraire des entreprises peut exiger de la compagnie la publication, suivant le mode qu’il indique, des motifs de cette réduction, et de tels autres renseignements utiles au public, qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 271, a. 59; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 2002, c. 45, a. 278.
62. L’inspecteur général peut exiger de la compagnie la publication, suivant le mode qu’il indique, des motifs de cette réduction, et de tels autres renseignements utiles au public, qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 271, a. 59; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138.
62. Le ministre peut exiger de la compagnie la publication, suivant le mode qu’il indique, des motifs de cette réduction, et de tels autres renseignements utiles au public, qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 271, a. 59; 1966-67, c. 72, a. 23.
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