C-38 - Loi sur les compagnies

Article 31 Versions de la disposition

2004-12-17

31. La compagnie peut acquérir et posséder tous biens meubles et immeubles, aliéner ses biens meubles ou immeubles et hypothéquer ces derniers; et elle est immédiatement saisie de toute propriété et des droits mobiliers et immobiliers, possédés pour elle jusqu’à la date des lettres patentes ainsi que de tous pouvoirs, privilèges et immunités nécessaires ou inhérents à son entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent et sans restriction quant à leur application, la compagnie peut, sauf exclusion expresse dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires:

a)  acquérir, louer, échanger et détenir tous biens meubles et immeubles, droits et privilèges et en disposer par vente ou autrement;

b)  solliciter, acquérir, mettre en valeur, utiliser, ou transiger avec des tiers pour leur mise en valeur ou leur utilisation, des brevets d’invention ou des droits sur ces brevets, des droits d’auteur, marques de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, susceptibles de profiter à la compagnie ou de servir à quelqu’une de ses fins;

c)  conclure, avec toute personne ou société exerçant ou se proposant d’exercer un commerce, une industrie ou des opérations qui peuvent être profitables à la compagnie, des conventions ayant trait au partage de profits ou de risques communs, à la fusion d’intérêts, à des concessions réciproques, à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires;

d)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite des fins de la compagnie, les exécuter, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

e)  construire, posséder, entretenir, améliorer et utiliser, sur ses propriétés ou sur celles dont elle a la jouissance, tous ouvrages susceptibles de favoriser ses intérêts, et contribuer ou aider de toute manière à la construction, à l’amélioration et à l’entretien de tels ouvrages;

f)  faire des prêts à toute société ou personne en relations d’affaires avec la compagnie, ainsi qu’à toute personne morale dans le fonds social de laquelle elle possède des actions ou dont elle détient des obligations, les aider à obtenir des fonds et garantir l’exécution de leurs engagements;

g)  émettre, endosser, accepter et escompter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables;

h)  vendre ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de l’entreprise de la compagnie, pour toute considération qu’elle juge convenable, y compris des actions, obligations et autres valeurs de toute autre compagnie dont les objets sont semblables, en partie ou dans l’ensemble, à ceux de la compagnie;

i)  rémunérer, en espèces, au moyen d’attribution d’actions, obligations ou autres valeurs de la compagnie, ou autrement, les services rendus relativement à la formation et à l’organisation de la compagnie, ainsi qu’à la vente, au placement ou à la garantie de placement d’actions, obligations et autres valeurs de la compagnie;

j)  établir et maintenir ou aider à l’établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite en faveur des employés, actuels ou anciens, de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou des parents ou personnes à charge de ces employés, leur accorder des pensions et des allocations et effectuer à leur acquit le paiement de primes d’assurance, le tout sujet à l’approbation de l’Autorité des marchés financiers;

k)  souscrire ou garantir des fonds pour fins de charité, de bienfaisance, d’éducation ou d’oeuvres artistiques;

l)  faire connaître ses produits ou ses opérations par tout mode légal de publicité qu’elle juge utile à ses fins, y compris l’achat et l’exposition d’oeuvres d’art ou d’intérêt général, l’édition de livres et de périodiques, l’annonce par radiophonie, télévision et dans les journaux, revues et autres publications;

m)  placer les deniers disponibles de la compagnie de toute autre manière qu’elle juge dans son intérêt;

n)  prendre et détenir des hypothèques en garantie du paiement du prix de vente d’une partie quelconque de ces biens ou de remboursement de toute créance qui lui est due, et disposer de ces créances hypothécaires par vente ou autrement;

o)  exercer toute activité et prendre toute mesure incidente ou accessoire aux pouvoirs accordés à la compagnie par le présent article et par ses lettres patentes ou se rattachant à la réalisation de ses objets;

p)  établir des agences et des succursales et exercer les pouvoirs lui résultant de la loi et de ses lettres patentes à titre de commettant, de mandataire, d’agent ou d’entrepreneur, soit seule, soit en société ou conjointement avec toute personne ou société;

q)  partager entre ses actionnaires, en nature ou autrement, tout bien de la compagnie, à la condition que ce partage ait lieu pour lui permettre de se dissoudre ou dans des circonstances où il serait permis de le faire en espèces.

Nonobstant l’alinéa précédent et ses sous-paragraphes, il peut être accordé à une compagnie, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, tous autres pouvoirs conciliables avec la loi.

Au surplus et sous réserve des dispositions particulières de la présente partie, la compagnie est soumise aux obligations et restrictions et elle possède les droits et privilèges que stipule le Code civil à l’égard des personnes morales.

S. R. 1964, c. 271, a. 29; 1982, c. 52, a. 123; 1992, c. 57, a. 510; 1993, c. 48, a. 254; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 276; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

31. La compagnie peut acquérir et posséder tous biens meubles et immeubles, aliéner ses biens meubles ou immeubles et hypothéquer ces derniers; et elle est immédiatement saisie de toute propriété et des droits mobiliers et immobiliers, possédés pour elle jusqu’à la date des lettres patentes ainsi que de tous pouvoirs, privilèges et immunités nécessaires ou inhérents à son entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent et sans restriction quant à leur application, la compagnie peut, sauf exclusion expresse dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires:

a)  acquérir, louer, échanger et détenir tous biens meubles et immeubles, droits et privilèges et en disposer par vente ou autrement;

b)  solliciter, acquérir, mettre en valeur, utiliser, ou transiger avec des tiers pour leur mise en valeur ou leur utilisation, des brevets d’invention ou des droits sur ces brevets, des droits d’auteur, marques de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, susceptibles de profiter à la compagnie ou de servir à quelqu’une de ses fins;

c)  conclure, avec toute personne ou société exerçant ou se proposant d’exercer un commerce, une industrie ou des opérations qui peuvent être profitables à la compagnie, des conventions ayant trait au partage de profits ou de risques communs, à la fusion d’intérêts, à des concessions réciproques, à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires;

d)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite des fins de la compagnie, les exécuter, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

e)  construire, posséder, entretenir, améliorer et utiliser, sur ses propriétés ou sur celles dont elle a la jouissance, tous ouvrages susceptibles de favoriser ses intérêts, et contribuer ou aider de toute manière à la construction, à l’amélioration et à l’entretien de tels ouvrages;

f)  faire des prêts à toute société ou personne en relations d’affaires avec la compagnie, ainsi qu’à toute personne morale dans le fonds social de laquelle elle possède des actions ou dont elle détient des obligations, les aider à obtenir des fonds et garantir l’exécution de leurs engagements;

g)  émettre, endosser, accepter et escompter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables;

h)  vendre ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de l’entreprise de la compagnie, pour toute considération qu’elle juge convenable, y compris des actions, obligations et autres valeurs de toute autre compagnie dont les objets sont semblables, en partie ou dans l’ensemble, à ceux de la compagnie;

i)  rémunérer, en espèces, au moyen d’attribution d’actions, obligations ou autres valeurs de la compagnie, ou autrement, les services rendus relativement à la formation et à l’organisation de la compagnie, ainsi qu’à la vente, au placement ou à la garantie de placement d’actions, obligations et autres valeurs de la compagnie;

j)  établir et maintenir ou aider à l’établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite en faveur des employés, actuels ou anciens, de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou des parents ou personnes à charge de ces employés, leur accorder des pensions et des allocations et effectuer à leur acquit le paiement de primes d’assurance, le tout sujet à l’approbation de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier;

k)  souscrire ou garantir des fonds pour fins de charité, de bienfaisance, d’éducation ou d’oeuvres artistiques;

l)  faire connaître ses produits ou ses opérations par tout mode légal de publicité qu’elle juge utile à ses fins, y compris l’achat et l’exposition d’oeuvres d’art ou d’intérêt général, l’édition de livres et de périodiques, l’annonce par radiophonie, télévision et dans les journaux, revues et autres publications;

m)  placer les deniers disponibles de la compagnie de toute autre manière qu’elle juge dans son intérêt;

n)  prendre et détenir des hypothèques en garantie du paiement du prix de vente d’une partie quelconque de ces biens ou de remboursement de toute créance qui lui est due, et disposer de ces créances hypothécaires par vente ou autrement;

o)  exercer toute activité et prendre toute mesure incidente ou accessoire aux pouvoirs accordés à la compagnie par le présent article et par ses lettres patentes ou se rattachant à la réalisation de ses objets;

p)  établir des agences et des succursales et exercer les pouvoirs lui résultant de la loi et de ses lettres patentes à titre de commettant, de mandataire, d’agent ou d’entrepreneur, soit seule, soit en société ou conjointement avec toute personne ou société;

q)  partager entre ses actionnaires, en nature ou autrement, tout bien de la compagnie, à la condition que ce partage ait lieu pour lui permettre de se dissoudre ou dans des circonstances où il serait permis de le faire en espèces.

Nonobstant l’alinéa précédent et ses sous-paragraphes, il peut être accordé à une compagnie, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, tous autres pouvoirs conciliables avec la loi.

Au surplus et sous réserve des dispositions particulières de la présente partie, la compagnie est soumise aux obligations et restrictions et elle possède les droits et privilèges que stipule le Code civil (Lois du Québec, 1991, chapitre 64) à l’égard des personnes morales.

S. R. 1964, c. 271, a. 29; 1982, c. 52, a. 123; 1992, c. 57, a. 510; 1993, c. 48, a. 254; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 276.

1999-10-22

31. La compagnie peut acquérir et posséder tous biens meubles et immeubles, aliéner ses biens meubles ou immeubles et hypothéquer ces derniers; et elle est immédiatement saisie de toute propriété et des droits mobiliers et immobiliers, possédés pour elle jusqu’à la date des lettres patentes ainsi que de tous pouvoirs, privilèges et immunités nécessaires ou inhérents à son entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent et sans restriction quant à leur application, la compagnie peut, sauf exclusion expresse dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires:

a)  acquérir, louer, échanger et détenir tous biens meubles et immeubles, droits et privilèges et en disposer par vente ou autrement;

b)  solliciter, acquérir, mettre en valeur, utiliser, ou transiger avec des tiers pour leur mise en valeur ou leur utilisation, des brevets d’invention ou des droits sur ces brevets, des droits d’auteur, marques de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, susceptibles de profiter à la compagnie ou de servir à quelqu’une de ses fins;

c)  conclure, avec toute personne ou société exerçant ou se proposant d’exercer un commerce, une industrie ou des opérations qui peuvent être profitables à la compagnie, des conventions ayant trait au partage de profits ou de risques communs, à la fusion d’intérêts, à des concessions réciproques, à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires;

d)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite des fins de la compagnie, les exécuter, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

e)  construire, posséder, entretenir, améliorer et utiliser, sur ses propriétés ou sur celles dont elle a la jouissance, tous ouvrages susceptibles de favoriser ses intérêts, et contribuer ou aider de toute manière à la construction, à l’amélioration et à l’entretien de tels ouvrages;

f)  faire des prêts à toute société ou personne en relations d’affaires avec la compagnie, ainsi qu’à toute personne morale dans le fonds social de laquelle elle possède des actions ou dont elle détient des obligations, les aider à obtenir des fonds et garantir l’exécution de leurs engagements;

g)  émettre, endosser, accepter et escompter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables;

h)  vendre ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de l’entreprise de la compagnie, pour toute considération qu’elle juge convenable, y compris des actions, obligations et autres valeurs de toute autre compagnie dont les objets sont semblables, en partie ou dans l’ensemble, à ceux de la compagnie;

i)  rémunérer, en espèces, au moyen d’attribution d’actions, obligations ou autres valeurs de la compagnie, ou autrement, les services rendus relativement à la formation et à l’organisation de la compagnie, ainsi qu’à la vente, au placement ou à la garantie de placement d’actions, obligations et autres valeurs de la compagnie;

j)  établir et maintenir ou aider à l’établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite en faveur des employés, actuels ou anciens, de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou des parents ou personnes à charge de ces employés, leur accorder des pensions et des allocations et effectuer à leur acquit le paiement de primes d’assurance, le tout sujet à l’approbation de l’inspecteur général des institutions financières;

k)  souscrire ou garantir des fonds pour fins de charité, de bienfaisance, d’éducation ou d’oeuvres artistiques;

l)  faire connaître ses produits ou ses opérations par tout mode légal de publicité qu’elle juge utile à ses fins, y compris l’achat et l’exposition d’oeuvres d’art ou d’intérêt général, l’édition de livres et de périodiques, l’annonce par radiophonie, télévision et dans les journaux, revues et autres publications;

m)  placer les deniers disponibles de la compagnie de toute autre manière qu’elle juge dans son intérêt;

n)  prendre et détenir des hypothèques en garantie du paiement du prix de vente d’une partie quelconque de ces biens ou de remboursement de toute créance qui lui est due, et disposer de ces créances hypothécaires par vente ou autrement;

o)  exercer toute activité et prendre toute mesure incidente ou accessoire aux pouvoirs accordés à la compagnie par le présent article et par ses lettres patentes ou se rattachant à la réalisation de ses objets;

p)  établir des agences et des succursales et exercer les pouvoirs lui résultant de la loi et de ses lettres patentes à titre de commettant, de mandataire, d’agent ou d’entrepreneur, soit seule, soit en société ou conjointement avec toute personne ou société;

q)  partager entre ses actionnaires, en nature ou autrement, tout bien de la compagnie, à la condition que ce partage ait lieu pour lui permettre de se dissoudre ou dans des circonstances où il serait permis de le faire en espèces.

Nonobstant l’alinéa précédent et ses sous-paragraphes, il peut être accordé à une compagnie, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, tous autres pouvoirs conciliables avec la loi.

Au surplus et sous réserve des dispositions particulières de la présente partie, la compagnie est soumise aux obligations et restrictions et elle possède les droits et privilèges que stipule le Code civil (Lois du Québec, 1991, chapitre 64) à l’égard des personnes morales.

S. R. 1964, c. 271, a. 29; 1982, c. 52, a. 123; 1992, c. 57, a. 510; 1993, c. 48, a. 254; 1999, c. 40, a. 70.

1999-04-01

31. La compagnie peut acquérir et posséder tous biens meubles et immeubles, aliéner ses biens meubles ou immeubles et hypothéquer ces derniers; et elle est immédiatement saisie de toute propriété et des droits mobiliers et immobiliers, possédés pour elle jusqu’à la date des lettres patentes en vertu de tout fidéicommis créé en vue de sa constitution en corporation, ainsi que de tous pouvoirs, privilèges et immunités nécessaires ou inhérents à son entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent et sans restriction quant à leur application, la compagnie peut, sauf exclusion expresse dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires:

a)  acquérir, louer, échanger et détenir tous biens meubles et immeubles, droits et privilèges et en disposer par vente ou autrement;

b)  solliciter, acquérir, mettre en valeur, utiliser, ou transiger avec des tiers pour leur mise en valeur ou leur utilisation, des brevets d’invention ou des droits sur ces brevets, des droits d’auteur, marques de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, susceptibles de profiter à la compagnie ou de servir à quelqu’une de ses fins;

c)  conclure, avec toute personne, société ou corporation exerçant ou se proposant d’exercer un commerce, une industrie ou des opérations qui peuvent être profitables à la compagnie, des conventions ayant trait au partage de profits ou de risques communs, à la fusion d’intérêts, à des concessions réciproques, à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires;

d)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite des fins de la compagnie, les exécuter, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

e)  construire, posséder, entretenir, améliorer et utiliser, sur ses propriétés ou sur celles dont elle a la jouissance, tous ouvrages susceptibles de favoriser ses intérêts, et contribuer ou aider de toute manière à la construction, à l’amélioration et à l’entretien de tels ouvrages;

f)  faire des prêts à toute corporation, société ou personne en relations d’affaires avec la compagnie, ainsi qu’à toute corporation dans le fonds social de laquelle elle possède des actions ou dont elle détient des obligations, les aider à obtenir des fonds et garantir l’exécution de leurs engagements;

g)  émettre, endosser, accepter et escompter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables;

h)  vendre ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de l’entreprise de la compagnie, pour toute considération qu’elle juge convenable, y compris des actions, obligations et autres valeurs de toute autre compagnie dont les objets sont semblables, en partie ou dans l’ensemble, à ceux de la compagnie;

i)  rémunérer, en espèces, au moyen d’attribution d’actions, obligations ou autres valeurs de la compagnie, ou autrement, les services rendus relativement à la formation et à l’organisation de la compagnie, ainsi qu’à la vente, au placement ou à la garantie de placement d’actions, obligations et autres valeurs de la compagnie;

j)  établir et maintenir ou aider à l’établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite en faveur des employés, actuels ou anciens, de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou des parents ou personnes à charge de ces employés, leur accorder des pensions et des allocations et effectuer à leur acquit le paiement de primes d’assurance, le tout sujet à l’approbation de l’inspecteur général des institutions financières;

k)  souscrire ou garantir des fonds pour fins de charité, de bienfaisance, d’éducation ou d’oeuvres artistiques;

l)  faire connaître ses produits ou ses opérations par tout mode légal de publicité qu’elle juge utile à ses fins, y compris l’achat et l’exposition d’oeuvres d’art ou d’intérêt général, l’édition de livres et de périodiques, l’annonce par radiophonie, télévision et dans les journaux, revues et autres publications;

m)  placer les deniers disponibles de la compagnie de toute autre manière qu’elle juge dans son intérêt;

n)  prendre et détenir des hypothèques en garantie du paiement du prix de vente d’une partie quelconque de ces biens ou de remboursement de toute créance qui lui est due, et disposer de ces créances hypothécaires par vente ou autrement;

o)  exercer toute activité et prendre toute mesure incidente ou accessoire aux pouvoirs accordés à la compagnie par le présent article et par ses lettres patentes ou se rattachant à la réalisation de ses objets;

p)  établir des agences et des succursales et exercer les pouvoirs lui résultant de la loi et de ses lettres patentes à titre de commettant, de mandataire, d’agent ou d’entrepreneur, soit seule, soit en société ou conjointement avec toute personne, société ou corporation;

q)  partager entre ses actionnaires, en nature ou autrement, tout bien de la compagnie, à la condition que ce partage ait lieu pour lui permettre de se dissoudre ou dans des circonstances où il serait permis de le faire en espèces.

Nonobstant l’alinéa précédent et ses sous-paragraphes, il peut être accordé à une compagnie, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, tous autres pouvoirs conciliables avec la loi.

Au surplus et sous réserve des dispositions particulières de la présente partie, la compagnie est soumise aux obligations et restrictions et elle possède les droits et privilèges que stipule le Code civil du Bas Canada à l’égard des corporations.

S. R. 1964, c. 271, a. 29; 1982, c. 52, a. 123; 1992, c. 57, a. 510; 1993, c. 48, a. 254.

1983-04-01

31. La compagnie peut acquérir et posséder tous biens meubles et immeubles, aliéner ses biens meubles ou immeubles et hypothéquer ces derniers; et elle est immédiatement saisie de toute propriété et des droits mobiliers et immobiliers, possédés pour elle jusqu’à la date des lettres patentes en vertu de tout fidéicommis créé en vue de sa constitution en corporation, ainsi que de tous pouvoirs, privilèges et immunités nécessaires ou inhérents à son entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent et sans restriction quant à leur application, la compagnie peut, sauf exclusion expresse dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires:

a)  acquérir, louer, échanger et détenir tous biens meubles et immeubles, droits et privilèges et en disposer par vente ou autrement;

b)  solliciter, acquérir, mettre en valeur, utiliser, ou transiger avec des tiers pour leur mise en valeur ou leur utilisation, des brevets d’invention ou des droits sur ces brevets, des droits d’auteur, marques de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, susceptibles de profiter à la compagnie ou de servir à quelqu’une de ses fins;

c)  conclure, avec toute personne, société ou corporation exerçant ou se proposant d’exercer un commerce, une industrie ou des opérations qui peuvent être profitables à la compagnie, des conventions ayant trait au partage de profits ou de risques communs, à la fusion d’intérêts, à des concessions réciproques, à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires;

d)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite des fins de la compagnie, les exécuter, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

e)  construire, posséder, entretenir, améliorer et utiliser, sur ses propriétés ou sur celles dont elle a la jouissance, tous ouvrages susceptibles de favoriser ses intérêts, et contribuer ou aider de toute manière à la construction, à l’amélioration et à l’entretien de tels ouvrages;

f)  faire des prêts à toute corporation, société ou personne en relations d’affaires avec la compagnie, ainsi qu’à toute corporation dans le fonds social de laquelle elle possède des actions ou dont elle détient des obligations, les aider à obtenir des fonds et garantir l’exécution de leurs engagements;

g)  émettre, endosser, accepter et escompter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables;

h)  vendre ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de l’entreprise de la compagnie, pour toute considération qu’elle juge convenable, y compris des actions, obligations et autres valeurs de toute autre compagnie dont les objets sont semblables, en partie ou dans l’ensemble, à ceux de la compagnie;

i)  rémunérer, en espèces, au moyen d’attribution d’actions, obligations ou autres valeurs de la compagnie, ou autrement, les services rendus relativement à la formation et à l’organisation de la compagnie, ainsi qu’à la vente, au placement ou à la garantie de placement d’actions, obligations et autres valeurs de la compagnie;

j)  établir et maintenir ou aider à l’établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite en faveur des employés, actuels ou anciens, de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou des parents ou personnes à charge de ces employés, leur accorder des pensions et des allocations et effectuer à leur acquit le paiement de primes d’assurance, le tout sujet à l’approbation de l’inspecteur général des institutions financières;

k)  souscrire ou garantir des fonds pour fins de charité, de bienfaisance, d’éducation ou d’oeuvres artistiques;

l)  faire connaître ses produits ou ses opérations par tout mode légal de publicité qu’elle juge utile à ses fins, y compris l’achat et l’exposition d’oeuvres d’art ou d’intérêt général, l’édition de livres et de périodiques, l’annonce par radiophonie, télévision et dans les journaux, revues et autres publications;

m)  placer les deniers disponibles de la compagnie de toute autre manière qu’elle juge dans son intérêt;

n)  prendre et détenir des privilèges ou des hypothèques en garantie du paiement du prix de vente d’une partie quelconque de ces biens ou de remboursement de toute créance qui lui est due, et disposer de ces créances privilégiées et hypothécaires par vente ou autrement;

o)  exercer toute activité et prendre toute mesure incidente ou accessoire aux pouvoirs accordés à la compagnie par le présent article et par ses lettres patentes ou se rattachant à la réalisation de ses objets;

p)  établir des agences et des succursales et exercer les pouvoirs lui résultant de la loi et de ses lettres patentes à titre de commettant, de mandataire, d’agent ou d’entrepreneur, soit seule, soit en société ou conjointement avec toute personne, société ou corporation;

q)  partager entre ses actionnaires, en nature ou autrement, tout bien de la compagnie, à la condition que ce partage ait lieu pour lui permettre d’abandonner sa charte ou dans des circonstances où il serait permis de le faire en espèces.

Nonobstant l’alinéa précédent et ses sous-paragraphes, il peut être accordé à une compagnie, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, tous autres pouvoirs conciliables avec la loi.

Au surplus et sous réserve des dispositions particulières de la présente partie, la compagnie est soumise aux obligations et restrictions et elle possède les droits et privilèges que stipule le Code civil à l’égard des corporations.

S. R. 1964, c. 271, a. 29; 1982, c. 52, a. 123.

1977-12-31

31. La compagnie peut acquérir et posséder tous biens meubles et immeubles, aliéner ses biens meubles ou immeubles et hypothéquer ces derniers; et elle est immédiatement saisie de toute propriété et des droits mobiliers et immobiliers, possédés pour elle jusqu’à la date des lettres patentes en vertu de tout fidéicommis créé en vue de sa constitution en corporation, ainsi que de tous pouvoirs, privilèges et immunités nécessaires ou inhérents à son entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent et sans restriction quant à leur application, la compagnie peut, sauf exclusion expresse dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires:

a)  acquérir, louer, échanger et détenir tous biens meubles et immeubles, droits et privilèges et en disposer par vente ou autrement;

b)  solliciter, acquérir, mettre en valeur, utiliser, ou transiger avec des tiers pour leur mise en valeur ou leur utilisation, des brevets d’invention ou des droits sur ces brevets, des droits d’auteur, marques de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, susceptibles de profiter à la compagnie ou de servir à quelqu’une de ses fins;

c)  conclure, avec toute personne, société ou corporation exerçant ou se proposant d’exercer un commerce, une industrie ou des opérations qui peuvent être profitables à la compagnie, des conventions ayant trait au partage de profits ou de risques communs, à la fusion d’intérêts, à des concessions réciproques, à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires;

d)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite des fins de la compagnie, les exécuter, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

e)  construire, posséder, entretenir, améliorer et utiliser, sur ses propriétés ou sur celles dont elle a la jouissance, tous ouvrages susceptibles de favoriser ses intérêts, et contribuer ou aider de toute manière à la construction, à l’amélioration et à l’entretien de tels ouvrages;

f)  faire des prêts à toute corporation, société ou personne en relations d’affaires avec la compagnie, ainsi qu’à toute corporation dans le fonds social de laquelle elle possède des actions ou dont elle détient des obligations, les aider à obtenir des fonds et garantir l’exécution de leurs engagements;

g)  émettre, endosser, accepter et escompter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables;

h)  vendre ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de l’entreprise de la compagnie, pour toute considération qu’elle juge convenable, y compris des actions, obligations et autres valeurs de toute autre compagnie dont les objets sont semblables, en partie ou dans l’ensemble, à ceux de la compagnie;

i)  rémunérer, en espèces, au moyen d’attribution d’actions, obligations ou autres valeurs de la compagnie, ou autrement, les services rendus relativement à la formation et à l’organisation de la compagnie, ainsi qu’à la vente, au placement ou à la garantie de placement d’actions, obligations et autres valeurs de la compagnie;

j)  établir et maintenir ou aider à l’établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite en faveur des employés, actuels ou anciens, de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou des parents ou personnes à charge de ces employés, leur accorder des pensions et des allocations et effectuer à leur acquit le paiement de primes d’assurance, le tout sujet à l’approbation du surintendant des assurances;

k)  souscrire ou garantir des fonds pour fins de charité, de bienfaisance, d’éducation ou d’oeuvres artistiques;

l)  faire connaître ses produits ou ses opérations par tout mode légal de publicité qu’elle juge utile à ses fins, y compris l’achat et l’exposition d’oeuvres d’art ou d’intérêt général, l’édition de livres et de périodiques, l’annonce par radiophonie, télévision et dans les journaux, revues et autres publications;

m)  placer les deniers disponibles de la compagnie de toute autre manière qu’elle juge dans son intérêt;

n)  prendre et détenir des privilèges ou des hypothèques en garantie du paiement du prix de vente d’une partie quelconque de ces biens ou de remboursement de toute créance qui lui est due, et disposer de ces créances privilégiées et hypothécaires par vente ou autrement;

o)  exercer toute activité et prendre toute mesure incidente ou accessoire aux pouvoirs accordés à la compagnie par le présent article et par ses lettres patentes ou se rattachant à la réalisation de ses objets;

p)  établir des agences et des succursales et exercer les pouvoirs lui résultant de la loi et de ses lettres patentes à titre de commettant, de mandataire, d’agent ou d’entrepreneur, soit seule, soit en société ou conjointement avec toute personne, société ou corporation;

q)  partager entre ses actionnaires, en nature ou autrement, tout bien de la compagnie, à la condition que ce partage ait lieu pour lui permettre d’abandonner sa charte ou dans des circonstances où il serait permis de le faire en espèces.

Nonobstant l’alinéa précédent et ses sous-paragraphes, il peut être accordé à une compagnie, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, tous autres pouvoirs conciliables avec la loi.

Au surplus et sous réserve des dispositions particulières de la présente partie, la compagnie est soumise aux obligations et restrictions et elle possède les droits et privilèges que stipule le Code civil à l’égard des corporations.

S. R. 1964, c. 271, a. 29.