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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Les actionnaires ne sont pas responsables, en leur seule qualité d’actionnaires, des actes, omissions ou obligations ni des engagements, réclamations, paiements, pertes, dommages-intérêts, transactions ou autres actes quelconques de la compagnie, se rattachant à son entreprise, au-delà du montant non payé sur leurs actions respectives dans le capital-actions.
S. R. 1964, c. 271, a. 135; 1999, c. 40, a. 70.
139. Les actionnaires ne sont pas responsables, en leur seule qualité d’actionnaires, des actes, omissions ou obligations ni des engagements, réclamations, paiements, pertes, dommages, transactions ou autres actes quelconques de la compagnie, se rattachant à son entreprise, au-delà du montant non payé sur leurs actions respectives dans le capital-actions.
S. R. 1964, c. 271, a. 135.
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