C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.71 Versions de la disposition

1999-04-01

123.71. Les administrateurs qui autorisent le paiement d’un dividende en violation de l’article 123.70 sont solidairement tenus des sommes ou biens en cause non encore recouvrés.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.71. À la date figurant sur le certificat de continuation:

1°  ce certificat atteste l’existence de la compagnie et la continuation de son existence sous l’autorité de la présente partie;

2°  la présente partie s’applique à la compagnie dont l’existence est continuée;

3°  les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la compagnie dont l’existence est continuée.

1979, c. 31, a. 27.