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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.135
Versions de la disposition

Texte complet
123.135. Les statuts de continuation doivent être déposés auprès du registraire des entreprises en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278.
123.135. Les statuts de continuation doivent être déposés auprès de l’inspecteur général en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.135. Les statuts de continuation doivent être déposés auprès du directeur en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
1980, c. 28, a. 14.
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