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Décisions des tribunaux
C-38 - Loi sur les compagnies
Article 123.115
Versions de la disposition
123.115. Des compagnies, régies soit par la présente partie soit par la partie I, à l’exception de celles auxquelles une autre loi déclare expressément la partie I applicable, peuvent fusionner.
La fusion opère continuation sans qu’il soit nécessaire pour une compagnie de se continuer conformément au chapitre XVIII.
