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C-37 - Loi sur les commissions d’enquête

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La majorité des commissaires doit assister et présider à l’examen des témoins, et les commissaires ont, ou la majorité d’entre eux, en ce qui concerne les procédures de cet examen, tous les pouvoirs d’un juge de la Cour supérieure siégeant en terme.
S. R. 1964, c. 11, a. 7.
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