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C-37 - Loi sur les commissions d’enquête

Article 17
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Texte complet
17. Nulle injonction et nul pourvoi prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 529 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ni aucune autre procédure légale ne peuvent entraver ou arrêter les procédures des commissaires à l’enquête.
S. R. 1964, c. 11, a. 17; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. Nulle injonction et nul bref visé aux articles 846 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ni aucune autre procédure légale ne peuvent entraver ou arrêter les procédures des commissaires à l’enquête.
S. R. 1964, c. 11, a. 17; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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