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C-37 - Loi sur les commissions d’enquête

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Toute personne, à qui une citation à comparaître a été signifiée en personne ou en en laissant copie à sa résidence ordinaire, qui fait défaut de comparaître devant les commissaires, aux temps et lieu y mentionnés, peut être traitée par les commissaires de la même manière que si elle était en défaut d’obéir à une citation à comparaître ou à une assignation légalement émise par une cour de justice.
S. R. 1964, c. 11, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. Toute personne, à qui une assignation a été signifiée en personne ou en en laissant copie à sa résidence ordinaire, qui fait défaut de comparaître devant les commissaires, aux temps et lieu y mentionnés, peut être traitée par les commissaires de la même manière que si elle était en défaut d’obéir à une citation (subpoena) ou à une assignation légalement émise par une cour de justice.
S. R. 1964, c. 11, a. 10.
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