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C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une personne à qui une congrégation religieuse refuse de communiquer des renseignements personnels visés à l’article 6 peut faire une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information, conformément à la section V de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
2021, c. 16, a. 9.
En vig.: 2021-09-01
9. Une personne à qui une congrégation religieuse refuse de communiquer des renseignements personnels visés à l’article 6 peut faire une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information, conformément à la section V de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
2021, c. 16, a. 9.
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